La surcotisation forfaitaire – Syndicat des Travailleur·euses Artiste-Auteur·ices de la Confédération Nationale des Travailleur·euses

L’objectif annoncé de la surcotisation forfaitaire serait de protéger les AA les plus précaires. En 2022, La Buse et le STAA avaient rédigé un article sur l’abaissement des seuils¹ qui abordait notamment la surcotisation.

Aujourd’hui, nous souhaitons y consacrer un article entier, car dans les faits, cette surcotisation est loin d’aider les AA les plus précaires, bien au contraire !

La surcotisation, qu’est-ce que c’est ?

Lorsque vous déclarez vos revenus auprès de l’URSSAF Limousin, il vous est demandé si vous souhaitez cotiser sur une assiette forfaitaire de 600 heures SMIC afin de bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, maternité, paternité ou d’invalidité et ainsi valider des trimestres pour la retraite de base.

Autrement dit, si vos revenus artistiques² sont trop faibles pour ouvrir l’intégralité des droits sociaux accessibles aux artistes-auteur·ices, il est possible de surcotiser auprès de l’URSSAF afin de « bénéficier d’une couverture sociale plus protectrice »³.

Un problème politique

À l’origine, le régime général prenait en compte la moyenne des 10 meilleures années (aujourd’hui 25) de la personne pour calculer ses droits à la retraite, sans prendre en compte ses cotisations. Ce salaire servait de référence une fois la personne sortie de l’emploi. Les régimes complémentaires et additionnels, eux, indexent depuis toujours la pension de retraite sur le montant des cotisations (en mode prévoyance). C’est le cas de l’Agirc-Arrco pour les salarié·es, et de l’Ircec pour les AA⁴. Avec ces régimes complémentaires, c’est la somme des cotisations qui permet d’acheter des points, points qui donnent le montant de la pension en fonction de la valeur du point au moment du départ en retraite.

D’un côté, le concept d’origine du régime général avec le droit de conserver son meilleur salaire après la carrière, de l’autre, les régimes complémentaires avec un simulacre d’épargne qui octroie une pension à la hauteur d’un supposé « mérite ».

La surcotisation, en introduisant une prise en compte du montant des cotisations de la personne dans le régime général, est une mesure libérale qui participe à étendre la logique des points au régime général : on achète ses droits avec ses cotisations.

Un dispositif méconnu…

Au-delà des grosses interrogations que pose un système d’ouverture de droits basés sur le montant des cotisations, cette surcotisation ne résout pas du tout la précarité des AA, ni dans les périodes d’activité, ni après.

En effet, il faut déjà pouvoir surcotiser : les plus précaires ne peuvent pas se le permettre. Dans quel contexte, par exemple, une personne seule au RSA sans enfant qui percevrait un montant de 651,29 €⁵ par mois, peut-elle se permettre de surcotiser à hauteur de 416 € ou 231 € par an ? Ces chiffres sont des exemples de surcotisations extraits du tableau d’un article du CAAP⁶.

Les AA les plus précaires n’ont tout simplement pas les moyens de payer cette surcotisation chaque année.

Il existe, certes, l’aide de la Caisse d’Action Sociale⁷, dont le nombre d’attribution varie grandement selon les années : 617 AA ont pu en bénéficier en 2016 contre 27 en 2020. Depuis, le nombre augmente progressivement pour atteindre 878 bénéficiaire en 2024. Une fois la demande de surcotisation effectuée, il est possible de faire appel à la CAS afin de bénéficier d’une aide pour régler la surcotisation. Cette aide peut être demandée 3 années consécutives, puis une pause d’un an doit être observée avant de pouvoir en bénéficier à nouveau trois ans d’affilée. À noter que l’aide ne concerne qu’une partie des cotisations, l’AA devra régler la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution à la formation professionnelle (CFP) à l’Urssaf. Les temps de traitement peuvent être très longs, puisqu’il faut compter en général 6 mois. Et il s’agit (encore) d’un dossier administratif fastidieux à faire.

Ces barrières font que le nombre de demandes reste très faible : en 2024, sur les 151 429 AA éligibles à la surcotisation, seul·es 7 226 en ont fait la demande (soit moins de 5 %) ; sur ces 7 226, nous ignorons le nombre de demandes mais il n’y a eu que 878 bénéficiaires de l’aide de la CAS (soit 12 %). Si l’on peut se réjouir que ces 878 personnes aient pu bénéficier d’un remboursement de leur surcotisation, on peut se demander au bout de combien de temps ? Et surtout, pour quelle ouverture de droit ?

… qui ne résout pas notre précarité

Concernant les potentielles ouvertures de droit auxquelles la surcotisation donnerait accès, elles restent très hypothétiques, notamment en ce qui concerne la retraite. Ce qui est paradoxal, puisque c’est l’objectif principal annoncé de cette surcotisation.

Pour la retraite de base, les AA sont rattaché·es au régime général, comme les salarié·es du privé. On peut retrouver ses informations dans son espace personnel. Vous y retrouverez une estimation de l’âge de départ, ainsi que le nombre de de trimestre requis. Pour les personnes nées à partir de 1965, il faut actuellement 172 trimestres, soit 43 annuités complètes, en gardant à l’esprit que cela peut évoluer dans les années à venir. Concernant le mode de calcul, vous pouvez retrouver les informations ici.

Retraite = revenu annuel moyen (25 meilleures années) x taux (entre 37,5 % et 50 % selon le nombre de trimestres) x durée d’assurance (nombre de trimestres) / durée d’assurance de référence (nombre de trimestres requis)

Imaginons qu’un·e AA parte à la retraite avec l’ensemble de ses trimestres, grâce à une surcotisation et la validation des trimestres avec l’ASS. En supposant que ses trimestres aient bien été validés, le calcul de la retraite de base se fera ainsi : retraite = revenu annuel moyen x 50 % x 172/172.

L’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées) a un montant maximum brut par mois de 1 043,59 €, soit 12 523,14 € maximum par an⁸. Pour que le montant de retraite soit supérieur à l’Aspa, il faut que le revenu annuel moyen de l’AA sur ses 25 meilleures années soit supérieur à 25 000 € : un montant très compliqué à atteindre pour l’immense majorité d’entre nous.

En effet, selon les derniers chiffres de l’observatoire des revenus et de l’activité des AA, moins de 10 % des AA déclarent au moins 26 000 brut de revenus artistiques par an⁹.

À titre d’exemple

Prenons la situation d’un de nos adhérent : artiste plasticien depuis 12 ans, il n’a validé que 9 trimestres de retraite, et ayant 37 ans, il lui reste encore 30 ans à travailler. Étant à l’ASS et ayant des revenus artistiques réguliers (quoi que faibles), on peut imaginer qu’il va donc valider 120 trimestres d’ici ses 67 ans (encore que, comme le montre le scandale de l’Agessa, nous ne sommes à l’abri de rien¹⁰). Le calcul de la retraite donnerait alors = revenu annuel moyen x 37,5 % x 130/172.

L’ASS permet de percevoir un peu plus de 7 000 € par an. Imaginons maintenant que cette personne atteigne 9 000 € de revenu annuel moyen sur ses 25 meilleures années. Ce qui donnerait : (9 000 x 37,5 % x 130/172) /12 = 210 € par mois de retraite de base. Il sera donc redirigé automatiquement vers l’Aspa. Toutes ces années à surcotiser, représentant parfois l’équivalent d’un mois entier de RSA ou d’ASS, ne lui auront donc servi à rien. Quand bien même une partie du montant aurait été pris en charge 3 années sur 4 par la CAS, cet argent auraient pu être fléché ailleurs.

Sans l’assurance d’avoir 25 bonnes années de revenus, par exemple en tant qu’enseignant·e, et donc d’atteindre l’ensemble des trimestres, la surcotisation reste un pari risqué. Dès lors que la moyenne des 25 meilleures années demeure faible, nous dépendrons malgré tout de l’Aspa. Cotiser plus de 400 €, ou simplement 200 € par an lorsque l’on vit avec l’ASS ou le RSA est loin d’être anodin, voire tout simplement impossible au regard des revenus des AA¹¹. Et c’est probablement davantage le cas pour la majorité des personnes concernées par cette surcotisation.

Les indemnités journalières

Le problème est le même concernant les indemnités journalières. Malheureusement, faire valoir ses droits reste très difficile du fait de la méconnaissance du fonctionnement de notre régime de la part du personnel de la CPAM – nous conseillons d’utiliser notre fiche d’aide dédiée¹². D’autre part, le montant des droits sera extrêmement faible car il n’y a pas la cotisation patronale afférante. Le barème est le suivant : IJ = assiette sociale / 365 x 0,5.

Prenons l’exemple d’un·e AA qui atteint tout juste le seuil d’accès au droit, cela donnerait donc pour 2026 : (7 212 / 365) x 0,5 = 9,87 euros par jour pour la maladie. Pour les salarié·es du privé, le montant est multiplié par un taux oscillant entre 0,70 et 0,90 du fait de l’existence des cotisations patronales.

Pour les congés maternité, le calcul est plus complexe. On calcule l’indemnité journalière de base : IJB = (assiette sociale – 21 %) / 365. Puis on retranche les cotisations sociales sauf la CSG et la CRDS : IJB – 6,70 %

Pour reprendre le cas d’une personne ayant surcotisé :
(7 212 – 21 %) / 365 = 15,60
15,60 – 6,70 % = 14,56 euros

Retrouvez le détail des calculs sur le site de la Maison des artistes¹³.
Dans les deux cas, le montant journalier est plus bas que celui de l’ASS (19,48 euros en 2026). Durant la durée de l’IJ, le versement de l’ASS est suspendu. Les AA sont donc perdant·es. En ce qui concerne le RSA, le montant des IJ est à déclarer lors de la déclaration trimestrielle et le montant du RSA sera revu à la baisse.

Conclusion

Ce dispositif de surcotisation est particulièrement coûteux et ne peut être utile qu’à une poignée d’AA, qui parviendra à la fois à surcotiser de manière régulière les « mauvaises années » et à décrocher 25 « bonnes années » avec un revenu moyen supérieur à 25 000 € par an. Pour les autres, cela revient vraisemblablement à jeter de l’argent par les fenêtres, alors même que bénéficier du RSA ou de l’ASS signifie que nous sommes dans une situation particulièrement précaire et que nous passons déjà un temps infini dans des démarches administratives (aides, bourses, résidences, appels à projets, etc.).

De plus, nous disposons d’une retraite complémentaire. C’est là que réside une autre différence avec les salarié·es du privé : pour certain·es d’entre elleux elle peut conserver une certaine utilité, alors que pour les AA, cela les précarise d’autant plus. Il s’agit d’une retraite à points dont le montant dépend de nos performances sur le marché. Dès que l’on atteint l’équivalent de 900 heures SMIC, on est affilié·es à l’Ircec et l’on doit cotiser de 4 à 8 % de son assiette sociale. Il est possible de moduler ses cotisations et de demander le taux à 4 % plutôt que 8 % au cours de l’année, mais cela ne changera rien pour autant à notre retraite au final.

Plutôt que de présenter la surcotisation comme une mesure adaptée aux plus précaires, nous préférons lutter et défendre une baisse des seuils d’accès aux droits, afin que chacun·e puisse en bénéficier , sans rhétorique méritocratique. Il s’agirait d’instaurer des planchers ambitieux, au moins équivalents au SMIC, et non en dessous du seuil de pauvreté comme c’est le cas pour l’Aspa.

La base du calcul de référence doit revenir, a minima, aux 10 meilleures années, comme avant la réforme de 1993. Le principe même d’un nombre d’annuités à valider doit être remis en cause, tout comme les régimes complémentaires par points, qui doivent être supprimés afin de tendre vers un véritable régime général plus équitable et de revenir à l’esprit original de la retraite : une continuité du meilleur salaire hors de l’emploi.

Pour cela, inspirons-nous de la retraite des fonctionnaires, qui ont accès à 75 % du salaire moyen de leurs 6 derniers mois d’activité !

Le STAA CNT-SO

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